Prise de position
Un acte de promesse de vente ne portant pas transfert de propriété peut servir auprès des tribunaux même s’il n’est pas présenté à la formalité de l’enregistrement
إمكانية استخدام عقد الوعد بالبيع دون نقل الملكية أمام المحاكم حتى وإن لم يقدم إلى إجراء التسجيل الرسمي
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