lois.tn

بحث

« "الفصلان 146 و147 من مجلة التامين" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 146 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils subissent du fait du décès comme suit : Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire. Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire…