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« "الفصلين 104 و 107 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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الفصل 107 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section X – De la clôture de l'information Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993 – Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne le renvoi de l'inculpé devant la chambre d'accusation avec un exposé détaillé de la procédure et une liste des pièces saisies. Page 22 sur 61 Le mandat de dépôt décerné contre l'inculpé continue à produire ses effets ainsi que l'ordonnance prescrivant la mesure, et ce, jusqu'à ce qu'il…