lois.tn

بحث

« "الفصلين 111 و 115 من م.ح.ع." »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 111 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait › Section II De l'exercice du droit de retrait Celui qui veut exercer la préemption doit présenter sa requête avec les pièces établissant qu'il a offert de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition et les loyaux coûts du contrat ou, en cas de refus de l'acquéreur, qu'il a consigné ladite somme à « la caisse des dépôts et consignations » ) ( . Cette consignation n'est pas subordonnée à une autorisation du tribunal. Toute clause ayant pour but de rendre le…