lois.tn

بحث

« "الفصلين 257 و 292 من م ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 257 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section première – De la violation de la propriété et du domicile - pillage54 Si les infractions prévues aux deux articles précédents ont été commises pendant la nuit, la peine est de 6 mois de prison. 54 Chapitre II – Section première –Modifiée par le décret du 4 mars 1943. Page 48 sur 58 Si elles ont été commises à l’aide d’escalade ou d’effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d’armes, la peine est de deux ans d’emprisonnement.