lois.tn

بحث

« "الفصلين 285 و 264 م.ج-الفصل 53 من م.ج-الفصل 5 من هذه المجلة-الفصل 558 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 53 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite.