بحث

« "الفصلين 32 و 199 من المجلة الجزائية-الفصل 53 م ج-الفصل 258 م إ ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 199 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XIX – Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces Est puni de deux ans d’emprisonnement, quiconque aura fabriqué, sous le nom d’un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d’indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer un emploi, des crédits ou aides. La même peine est applicable : 1. à celui qui se sert sciemment d’un certificat falsifié, 2. à celui qui falsifie un tel certificat,…