بحث

« "الفصلين 32 و 263 من المجلة الجزائية" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 263 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Est puni de dix ans d’emprisonnement l’auteur du vol commis : 1. au cours d’un incendie ou après une explosion, inondation, naufrage, accident de chemin de fer, révolte, émeute ou tout autre trouble, 2. par des hôteliers et autres tenanciers d’établissements exerçant une telle activité ou des gérants de cafés ou d’établissements ouverts au public, Page 49 sur 58 3. par l’employé, le serviteur au préjudice de son…