lois.tn

بحث

« "الفصلين 533 و541 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 533 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Lorsque la loi s’exprime en termes généraux il faut l’entendre dans le même sens.