lois.tn

بحث

« "الفصلين 84 و 86 من قانون 1994/11/28-الفصل 211 من مجلة الشركات التجارية-الفصل 269 م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 86 — Code des sociétés commerciales LIVRE DEUX — LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Titre Premier La Société En Nom Collectif Chaque associé dans une société en participation a le droit de céder ses parts à l’un de ses co-associés conformément aux stipulations des statuts. Il ne peut les céder à un tiers que si ses co- associés ont refusé l’offre d’achat dans le délai de 3 mois qui suit la date de l’offre. En cas de cession des parts à un tiers la société se transforme en société en nom collectif.