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الفصل 104 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée Est nulle toute société à responsabilité limitée constituée en violation des articles 93 à 100 du présent code. La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés. L’action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à partir de la constitution de la société qui sera considérée comme une société en nom collectif de fait.