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الفصل 124 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Les victimes des accidents de la circulation, y compris le conducteur ou le gardien du véhicule, ne peuvent se voir opposer la force majeure, le cas fortuit ou le fait d’un tiers.

قرار تعقيبي عدد 61868 بتاريخ 08 جانفي 2019 : عدم تغطية التأمين الوجوبي للأضرار اللاحقة بسائق العربة

Jurisprudence J P 2019/61868 8 جانفي 2019 PDF

الفصل 124 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-faute du conducteur-force majeure et cas fortuit (Non)-déchéance du droit à réparation Principes…