lois.tn

بحث

« "الفصل 1257و1300م اع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 1257 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales Les mises des associés peuvent être de valeurs inégales et de différentes natures. En cas de doute, ils sont sensés avoir apporté, chacun, une mise égale.