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« "الفصل 1337 من م اع" »

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الفصل 1337 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre III De la liquidation et du partage des sociétés et des communautés ou quasi-sociétés › Section première De la liquidation Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration. Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l’actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir d’opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l’intérêt commun, de faire toutes publicités nécessaires afin d’inviter les créanciers…

قرار تعقيبي مدني عدد 42522 بتاريخ 16 فيفري 2017 : مدني عام - مصف - حدود تصرفه - اجراء الحساب بين الشركاء

Jurisprudence J P 2017/42522 16 فيفري 2017 PDF

الفصل 1337 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه : 16 فيفري 2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المرفوع في 20…