lois.tn

بحث

« "الفصل 136م.ج.-الفصل 96م.م.م.ت." »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 136 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section IV – Entrave à la liberté du travail Est puni de trois ans d’emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende, quiconque par violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, provoque ou maintient, tente de provoquer ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail.