lois.tn

بحث

« "الفصل 140 من م.إ.ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 140 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre II Du terme Le jour à partir duquel on commence à compter n'est pas compris dans le terme. Le terme calculé par nombre de jours expire avec la fin du dernier jour du terme.