lois.tn

بحث

« "الفصل 148 و 144 م ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 148 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section VIII – Évasion et recel de détenus Celui qui, en dehors du cas prévu à l’article 111, procure ou facilite l’évasion d’un détenu, est puni de l’emprisonnement pendant 1 an, s’il a usé de violence ou de menaces ou fourni des armes, la peine est de 2 ans. S’il y a eu corruption de gardien, il est fait application de l’article 91.