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« "الفصل 185 من م ج-الفصل 291 من م ج-الفصل 168 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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الفصل 185 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VI – Des restitutions Page 33 sur 61 Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite. Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie peuvent lui être communiqués. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.