lois.tn

بحث

« "الفصل 197 من المجلة الجزائية-الفصل 191 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 197 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IX – De la reconstitution des procédures ou décisions judiciaires détruites ou disparues Si aucune grosse ou expédition de la décision n'a pu être retrouvée, l'affaire est jugée à nouveau après, s'il y a lieu, que la procédure a été reconstituée conformément à l'article 198 ci — après.