بحث

« "الفصل 22 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 22 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. Parag. B. – Des conventions ou contrats