بحث

« "الفصل 22 من مجلة التحكيم" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 22 — Code de l'arbitrage Chapitre II De l'arbitrage interne Lorsqu'une personne est pressentie, en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle doit signaler toutes les causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination, et durant toute la procédure arbitrale, elle doit signaler sans tarder de telles causes aux parties, à moins qu'elle ne l'ait déjà fait. Elle leur impartit un…