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« "الفصل 241 من المجلة التجارية" »

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الفصل 241 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandées avec avis de réception adressées aux domiciles élus, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou…

قرار تعقيبي عدد 75088 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : استرجاع الأصل التجاري بعد انتهاء عقد الوكالة الحرة

Jurisprudence J P 75088/2025 26 نوفمبر 2025 PDF

…حدود الفصل 201 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه ويكون عرضه للنقض الفصل 241 من المجله التجاريه - الفصل 242 من المجله التجاريه - الفصل 794 من مجله الالتزامات والعقود Mots…