بحث

« "الفصل 255 م ا ع" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 255 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre II De l'exécution des obligations S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, sauf s'il en est autrement convenu, et sauf s'il s'agit de lettre de change.