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« "الفصل 263 مكرر جديد من م.ا.ج.-الفصل 8 من .م.م.م. ت." »

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الفصل 8 — Code de procédure pénale L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne ouverture. Elle est soumise à tous autres égards aux règles du droit civil.