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« "الفصل 286 من م ا ع" »

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الفصل 286 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section III De la demeure du créancier Le créancier n'est pas constitué en demeure par le refus momentané de recevoir la chose : 1) lorsque l'échéance de l'obligation n'est pas déterminée ; 2) ou lorsque le débiteur a le droit de s'acquitter avant le terme établi. Cependant, si le débiteur l'avait prévenu, dans un délai raisonnable, de son intention d'exécuter l'obligation, le créancier serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir…