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« "الفصل 30 من المجلة الجزائية" »

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الفصل 30 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est de plein droit en état d’interdiction légale, à partir du jugement et pour la durée de sa peine, tout condamné, pour un seul crime, à une peine d’emprisonnement de plus de dix ans. Il est nommé un tuteur pour administrer ses biens, il ne peut en disposer que par voie de testament et ne peut percevoir aucun montant, même partiel, de ses revenus. Ses biens lui sont…