lois.tn

بحث

« "الفصل 300من المجلة الجزائية-الفصل 300 م ج-الفصل 37 من المجلة الجزائية-الفصل 273 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 300 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section V – Abus de confiance - appropriations illégitimes Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende, quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, y consigne frauduleusement une obligation, décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou les biens du signataire. Page 54 sur 58 Au cas où ce blanc-seing ne lui aurait pas été confié, l’auteur de l’infraction est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.