lois.tn

بحث

« "الفصل 304 فقرة 3 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 3 — Code des douanes TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES › Chapitre premier Dispositions générales 1- Les documents à caractère douanier, entraînant des obligations à l'égard de celui qui les a établis ou pour la personne au nom de laquelle ils ont été établis, doivent comporter la signature manuscrite du ou des personnes ayant contracté ces obligations ou leurs représentants ; 2- Toutefois, lorsque ces documents sont établis aux moyens électroniques, leur authentification peut être faite par la signature…