lois.tn

بحث

« "الفصل 335 من م إ ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 335 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VI — DE LA NULLITE ET DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS › Chapitre II De la rescision des obligations L’exception de nullité peut être opposée par celui qui est assigné en exécution de la convention dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l’action en rescision. Cette exception n’est pas soumise à la prescription établie par les articles 330 à 334 ci-dessus.