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« "الفصل 36 من قانون الحالة المدنية-الفصل 258 م.ا.ج-الفصل 269م.ا.ج-الفصل 168 م.ا.ج" »

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الفصل 36 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section VI – De la constitution de la partie civile Page 9 sur 61 Le classement de l'affaire par le procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, elle peut, en se constituant partie civile, soit demander l'ouverture d'une information, soit citer directement le prévenu devant le tribunal.