lois.tn

بحث

« "الفصل 369 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 369 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre V De la compensation La compensation s’opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre. Elle n’a pas lieu entre musulmans dans le cas où elle constituerait une violation de la loi religieuse.