lois.tn

بحث

« "الفصل 373 من م.إ.ع." »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 373 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre V De la compensation La compensation n’a lieu qu’entre dettes de même espèce, et par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et des denrées.