lois.tn

بحث

« "الفصل 385 من م ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 385 — Code du travail LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre XIII Règlement des conflits collectifs de travail bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les sentences arbitrales sont rendues dans un délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de soumission du dossier du conflit au Conseil d'Arbitrage. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l'avis du président du conseil est adopté. La sentence doit être motivée. Des copies de la sentence arbitrale sont notifiées aux…