lois.tn

بحث

« "الفصل 40 من المجلة التجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 40 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE PREMIER — Des éléments du fonds de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la loi n°2000 - 93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des