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الفصل 405 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre III De la responsabilité de l'Etat › Dispositions pénales Les dispositions des articles 175 et 177 du code pénal sont applicables : 1) à toutes personnes qui auront falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, les titres de propriété, états ou certificats délivrés par la (1) Remplacé par l’article 4 de la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997. conservation de la propriété foncière ou fait usage de documents ainsi falsifiés, contrefaits ou altérés. (Modifié par la loi n°…