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« "الفصل 410 سادسا من في فقرته الثالثة من المجلة التجارية-أحكام الفصل 199 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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الفصل 199 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section X – Des nullités Sont annulés, tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense. Page 35 sur 61 La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.