lois.tn

بحث

« "الفصل 446 م اع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 446 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale En cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; tant que la mise en accusation n’a pas été prononcée, ou en cas d’inscription de faux faite incidemment, le tribunal pourra, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.