بحث

« "الفصل 473 من مجلة الشركات التجارية" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 473 — Code des sociétés commerciales LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés Le rapport de gestion du groupe doit indiquer notamment ce qui suit : - la situation de toutes les sociétés concernées par la consolidation, - l'évolution prévisible de la situation du groupe, - les différentes activités en matière de recherches, de développement et d'investissement relatives au groupe de sociétés, - les évènements importants survenus entre la date de clôture des comptes consolidés et la date à…