lois.tn

بحث

« "الفصل 519 م إ ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 519 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Les termes employés doivent être entendus selon leur sens propre et leur acceptation usuelle dans le lieu où l’acte a été fait, à moins qu’il ne soit justifié qu’on a voulu les employer dans une acceptation particulière. Lorsqu’un mot a une acceptation technique usuelle, c’est dans cette signification qu’on est censé l’avoir employé.