lois.tn

بحث

« "الفصل 529 من م إ ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 529 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Dans le doute, l’obligation s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé, mais à la charge par celui-ci de prêter serment à l’appui de ses déclarations.