بحث

« "الفصل 54 من م ش ت" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 54 — Code des sociétés commerciales LIVRE DEUX — LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Titre Premier La Société En Nom Collectif La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de quelques-uns d’entre eux suivis des mots "et compagnie". Toute personne étrangère à la société qui laisserait sciemment son nom figurer dans la raison…