lois.tn

بحث

« "الفصل 61 م ج ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 61 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT Modifié par le décret du 10 janvier 1957 – Est coupable d’atteinte à la sûreté extérieure de l’État et puni des peines prévues à l’article 62 du présent code, tout Tunisien ou étranger Page 15 sur 58 1. Qui aura, par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement, exposé la Tunisie à une déclaration de guerre, 2. Qui aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé les Tunisiens à des…