lois.tn

بحث

« "الفصل 674 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 674 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur L'action rédhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.