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« "الفصل 7 م ا ع" »

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الفصل 7 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › De la capacité (Modifié par le décret du 3 août 1956).- Est majeur, aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de « dix-huit ans révolus »(1).