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« "الفصل 87 و 117 من مجلة معاليم التسجيل و الطابع الجبائي" »

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الفصل 87 — Code des droits d'enregistrement et de timbre PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE IV — CONTROLE ET CONTENTIEUX › CHAPITRE II — OBLIGATIONS › SECTION I — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS I. Les juges ne doivent rendre aucun jugement sur la base d'actes non enregistrés. Cette obligation ne s'applique pas aux actes revêtus par le Receveur des Finances compétent de la mention selon laquelle ces actes ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé. II. En cas de production devant le tribunal des actes ou des pièces non enregistrés et ne portant pas la mention du Receveur des Finances…