lois.tn

بحث

« "الفصل 97 من م ا ج-أحكام الفصل 258 من م ا ج-أحكام الفصل 263 من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 97 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section VIII – De la saisie Le juge d'instruction doit rechercher et saisir les papiers ou effets susceptibles de servir à la manifestation de la vérité. Il en est fait inventaire, autant que possible en présence de l'inculpé ou du tiers en la possession de qui se trouvaient les objets saisis. Il est dressé procès-verbal de la saisie. Les objets saisis sont clos et placés, suivant le cas, sous enveloppe, paquet cacheté ou étiquette qui portent…