بحث

« "الفصول 258 و 260و 261و264و59و315و316 من المجلة الجزائية" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 258 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Est assimilée au vol, l’utilisation frauduleuse d’eau, de gaz, d’électricité au détriment des concessionnaires.