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« "الفصول 258 و 263 و 304 من المجلة الجزائية-احكام الفصل 64 من م ا ج-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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الفصل 64 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L’ÉTAT Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de quinze ans d’emprisonnement et de cent vingt mille dinars d’amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l’État.