lois.tn

بحث

« "الفصول 261 وما بعده من مجلة الاجراءات الجزائية-الفصل 218 من المجلة الجزائية-الفصل 168 من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 218 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section II – De la procédure devant la juridiction d'appel En cas de jugement rendu au fond, si la juridiction d'appel estime que la procédure est frappée de nullité, elle la régularise et statue sur le fond. Si le jugement est sujet à annulation, la juridiction d'appel évoque et statue sur le fond.