بحث

« "الفصول 304 و 321 و 222 و 26 من المجلة الجزائية-الفصول 154 و 155 من م إ ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 26 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966 – A moins que le tribunal n’en ait autrement ordonnée, la surveillance administrative est encourue de plein droit pendant dix années en cas de condamnation prononcée en application des articles 60 à 79 ou 231 à 235 du présent code ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants.